LégiMonaco - Code Pénal - Article 26-10
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

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Partie .-

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Chapitre - II DES PEINES EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE
Article 26-10 .- (Créé à compter du 1er mai 2020 par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Le travail d'intérêt général doit être réalisé dans un délai de dix-huit mois, sauf détermination d'un délai inférieur par la juridiction.

Ce délai peut être prorogé jusqu'à vingt-quatre mois, sur requête du juge de l'application des peines, en cas de difficultés relatives à la mise en œuvre du travail d'intérêt général.

Le délai d'exécution du travail d'intérêt général commence à courir au jour où la condamnation devient définitive.

Ce délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général.

 

 


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