LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 272
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - I De la composition du tribunal criminel
Article 272 .- ( Loi n° 1.077 du 27 juin 1984 )

Lorsque l'affaire lui paraît de nature à entraîner des débats de longue durée, le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à l'article 271, le premier président de la cour de révision, peut désigner, par ordonnance, en qualité de juge assesseur suppléant pour remplacer celui des deux juges assesseurs qui, pendant les débats, serait empêché de siéger, un des magistrats visés au chiffre 2° de l'article 269. Ce juge assesseur est tenu d'assister à toutes les audiences du tribunal criminel.

Cette désignation doit intervenir dans l'ordonnance visée au deuxième alinéa de l'article 269.

 

 


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