LégiMonaco - Code De Commerce - Article 484
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - II DES EFFETS DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - III Du passif du débiteur
Du vendeur de meubles
Article 484 .- Le privilège, l'action résolutoire et le droit conféré au vendeur de meubles par le deuxième alinéa du chiffre 4° de l'article 1939 du Code civil ne peuvent être exercés que si la tradition des meubles expédies au débiteur n'a pas été faite dans ses magasins ou dans ceux du commissaire chargé de les vendre pour son compte ou que si, avant leur arrivée, les meubles n'ont pas été revendus sans fraude, sur factures ou titres de transports réguliers.

 

 


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