LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 459-15
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - VI Des demandes en reprise du procès
(Titre créé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

Article 459-15 .- (Créé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

Lorsque la demande est admise, la cour de révision suspend toutes les décisions de justice faisant obstacle à la reprise du procès ; elle fixe les questions sur lesquelles il doit être prononcé et renvoie l’affaire, si elle est en état, devant la juridiction qui a rendu la décision litigieuse, composée de magistrats qui n’ont pas eu à connaître de l’affaire. Toutefois, lorsque la décision litigieuse a été rendue par le tribunal du travail, l’affaire est obligatoirement renvoyée devant la cour d’appel.

Dans tous les cas, la cour de révision et la juridiction de renvoi peuvent faire appel, en cas de nécessité, à des magistrats de la cour d’appel ou du tribunal de première instance, pourvu qu’aucun d’eux n’ait eu à connaître préalablement de l’affaire.

 

 


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