LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 454
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - II De l'appel des jugements de simple police
Article 454 .- La partie civile qui succombe sur son appel est condamnée à une indemnité de (Montant et unité monétaire remplacés à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

<3 euros> au profit du prévenu, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts s'il y a lieu.

La même condamnation est prononcée contre le prévenu qui succombe sur un appel formé contre les dispositions relatives aux demandes de la partie civile.

 

 


Article précédent   Article suivant