LégiMonaco - Code De Commerce - Article 437
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - II DES EFFETS DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - I Des mesures conservatoires
Article 437 .- Le syndic accomplit, seul, dès son entrée en fonctions, les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur.

Il requiert notamment, en joignant au bordereau un certificat constatant sa nomination, les inscriptions hypothécaires que le débiteur n'avait pas encore prises.

 

 


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