LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 221-4
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - II La lutte contre la pollution
(Titre créé par l' ordonnance n° 5.443 du 6 août 2015 ) (1)Note

À sa publication au Journal de Monaco du 14 août 2015, le présent titre ne comportait pas de chapitre II.



Chapitre - I La lutte contre la pollution
Les contrôles
Dispositions générales
Article O. 221-4 .- (Créé par l' ordonnance n° 5.443 du 6 août 2015 )

L’auteur du procès-verbal le transmet à la personne désignée à l’alinéa premier de l’article O.221-2, ou à son représentant, et l’invite à le signer en y portant toutes observations qu’il juge utiles.

Si la personne désignée à l’alinéa premier de l’article?O.221-2 est inconnue, absente, a refusé d’assister ou de se faire représenter au contrôle, a refusé de signer ou a refusé de désigner un laboratoire pour y être procédé à l’analyse d’un des exemplaires des échantillons dans les conditions visées à l’article?O.221-5, mention en est faite au procès-verbal.

 

 


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