LégiMonaco - Code Civil - Article 102
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IV DES ABSENTS
( Loi n° 908 du 23 mars 1971 )

Chapitre - II DE LA DÉCLARATION D'ABSENCE
Article 102 .- Si l'absent reparaît ou si son décès est établi, les effets de la déclaration d'absence cessent de plein droit.

Lui ou ses héritiers recouvrent ses biens dans l'état où ceux-ci se trouvent, ou leur prix s'ils ont été aliénés, ainsi que les biens acquis en emploi de ses capitaux ou en emploi des revenus échus à son profit avant l'envoi en possession.

 

 


Article précédent   Article suivant