LégiMonaco - Code Civil - Article 67
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - V DE LA PUBLICITÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 67 .- Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir copie intégrale de son acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage. Peuvent également obtenir cette copie, les ascendants, descendants ou héritiers de la personne que l'acte concerne, sont conjoint, son représentant légal et le procureur général.

Les autres personnes ne peuvent obtenir copie intégrale des mêmes actes qu'en vertu d'une autorisation du procureur général.

Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne, majeure ou émancipée.

 

 


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