LégiMonaco - Code Pénal - Article 147
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Attroupement — Résistance et autres manquements envers l'autorité publique
Attroupements
Article 147 .- Les sommations seront faites par un officier de police judiciaire.

Après avoir annoncé leur intervention par des signaux sonores ou lumineux, les représentants de l'autorité feront sommation en utilisant tous les moyens propres à avertir efficacement les personnes participant à l'attroupement qu'elles doivent immédiatement se disperser.

 

 


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