LégiMonaco - Code Civil - Article 115-5
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IV ter DISPOSITIONS GÉNÉRALES
( Loi n° 908 du 23 mars 1971 )

Article 115-5 .- Le Ministère public veille aux intérêts des présumés absents, des absents et des personnes disparues ; il peut requérir d'office l'application, la modification ou la suppression des mesures les concernant.

Il assure la publication, aux conditions ordonnées par le juge, de toutes décisions intervenues en la matière.

 

 


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