LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 140
Recherche
Accueil > Codes monégasques > Code de procédure civile
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - I DES EXPLOITS EN GÉNÉRAL ET DES ASSIGNATIONS
Section - I Des exploits en général
Article 140 .- Les établissements publics, hospices, bureaux de bienfaisance, fabriques d'église, seront représentés par leur commission administrative ou conseil ; les congrégations religieuses autorisées, par leur supérieur ou supérieure.

 

 


Article précédent   Article suivant