LégiMonaco - Code Pénal - Article 390-2
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - III DÉLITS CONTRE LES ANIMAUX
( Loi n° 1.084 du 20 juin 1985  ; Loi n° 1.128 du 7 novembre 1989 )

Article 390-2 .- ( Loi n° 1.128 du 7 novembre 1989 )

Dans les cas visés aux deux articles précédents, le tribunal pourra interdire au délinquant de posséder ou d'assurer la garde d'un animal soit, à titre temporaire, pendant un délai d'un à dix ans, soit à titre définitif, à peine d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 3° de l'article 26 du Code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement.

Il pourra, en outre, ordonner :
* 1° la confiscation de l'animal maltraité : celui-ci sera remis à la Société protectrice des animaux, aux frais arbitrés forfaitairement par le tribunal et mis à la charge du délinquant.

* 2° la publication, par extraits, du jugement de condamnation prévu à l'article 30 du Code pénal .



 

 


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