LégiMonaco - Code Civil - Article 319
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - II DE L'AUTORITÉ PARENTALE
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Section - II Des mesures d'assistance éducative
Article 319 .- En application de l'article 317 ci-dessus, et après avoir recherché l'adhésion des père et père à une mesure de protection, le juge tutélaire peut décider la remise du mineur :
* 1° à celui des père et mère qui n'avait pas antérieurement l'exercice du droit de garde. Il fixe alors le montant de la pension alimentaire,

* 2° à un autre parent ou à une personne digne de confiance,

* 3° à un établissement de prévention, de soins, de cure, d'enseignement, d'éducation ou de rééducation ou à toute autre institution appropriée.



Il peut organiser le droit de visite qu'il accorderait éventuellement au père, à la mère ou à toute autre personne portant intérêt au mineur.

Dans tous les cas où le mineur est laissé ou remis à ses parents ou à un gardien, le juge peut ordonner une mesure de surveillance éducative.

La personne chargée de cette mission doit notamment aider de ses conseils les parents ou le gardien ; elle remet au juge, qui en a fixé la périodicité, un rapport sur la situation du mineur.

 

 


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