LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 231
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - XI Des ordonnances de règlement et de leur appel
Paragraphe - II De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
Article 231 .- L'inculpé en état d'arrestation reste détenu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par le Ministère public contre l'ordonnance prescrivant sa mise en liberté et, dans tous les cas, pendant le délai imparti au procureur général pour exercer ledit recours, à moins que ce magistrat n'estime devoir exécuter l'ordonnance sans attendre l'expiration de ce délai.

 

 


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