Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.
Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes :
- livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente,
- distribution de gaz, d'électricité et d'énergie thermique,
- opérations des économats et établissements similaires,
- transports de biens, à l'exception de ceux effectués par l'administration des postes,
- transports de personnes,
- opérations des organismes d'intervention agricoles portant sur les produits agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits,
- organisation d'expositions à caractère commercial,
- prestations de services portuaires et aéroportuaires,
- entreposage de biens meubles,
- organisation de voyages et de séjours touristiques,
- diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision,
- télécommunications,
- fourniture d'eau.