LégiMonaco - Code De Commerce - Article 75
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - VIII DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET À ORDRE
Chapitre - I DE LA LETTRE DE CHANGE
Section - I De la création et de la forme de la lettre de change
Article 75 .- La lettre de change contient :
* 1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

* 2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;

* 3° Le nom de celui qui doit payer (tiré) ;

* 4° L'indication de l'échéance ;

* 5° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

* 6° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;

* 7° L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;

* 8° La signature de celui qui émet la lettre (tireur).



Le titre dans lequel une des énonciations indiquées aux alinéas précédents fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants :

La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue.

À défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement, et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.

La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

 

 


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