LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 121
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - III De l'expertise
Article 121 .- Le rapport est dressé, daté et signé par l'expert.

En cas de pluralité d'experts, il est rédigé par l'un d'eux et signé par tous. Lorsqu'il y a divergence, le rapport énonce leur opinion motivée, sauf la faculté pour chacun des experts de déposer un rapport distinct.

 

 


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