LégiMonaco - Code Pénal - Article 331
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Fraude en matière de chèques
Article 331 .- Est passible des peines de l'escroquerie prévues au 1er alinéa de l'article 330 :
* 1° celui qui, de mauvaise foi, a :
- soit émis un chèque bancaire ou postal sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure au montant du chèque ;

- soit retiré, après l'émission, tout ou partie de la provision ;

- soit fait défense au tiré de payer.



* 2° celui qui, sciemment, a accepté de recevoir un chèque bancaire ou postal émis dans les conditions qui précèdent.



 

 


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