LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 400
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - II De la procédure spéciale en cas de délit flagrant
Article 400 .- Le président devra avertir le prévenu qu'il a le droit de réclamer un délai pour présenter sa défense.

Si celui-ci use de cette faculté, le tribunal lui accordera un délai de trois jours au moins.

Le jugement mentionnera l'avis donné et la réponse faite.

Ces dispositions sont prescrites à peine de nullité.

Le tribunal peut également, s'il le juge nécessaire pour plus ample information ou pour toute autre cause, ordonner la remise de l'affaire à une des plus prochaines audiences.

 

 


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