LégiMonaco - Code Pénal - Article 23
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

<#comment>

Partie .-

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Chapitre - Ier DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE
Article 23 .- Toutes les fois que la dégradation civique est prononcée comme peine principale, elle pourra être accompagnée d'un emprisonnement dont la durée, fixée par l'arrêt de condamnation, ne dépassera pas cinq ans.

Si le coupable est un étranger ou un Monégasque ayant perdu sa nationalité, l'emprisonnement sera toujours prononcé.

 

 


Article précédent   Article suivant