LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 417
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - III DE L'APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS
Article 417 .- La cour d'appel ne statue que sur les chefs de jugement qui ont été attaqués.

Toutefois, si, sur le recours d'un prévenu condamné pour le même fait, dans la même poursuite, la cour a infirmé pour une cause dont aurait pu se prévaloir un cocondamné non appelant, elle prononce d'office comme si ce dernier avait été également appelé.

 

 


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