LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 571
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - III DES INFRACTIONS D'AUDIENCE ET DES MANQUEMENTS AU RESPECT DÛ AUX AUTORITÉS CONSTITUÉES
Article 571 .- Le Ministre d'État et ses délégués, le Maire et tous autres officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur général, lorsqu'ils remplissent publiquement quelque acte de leur fonction, exercent aussi les pouvoirs de police réglés par l'article 565. À ce titre, ils ordonnent, s'il y a lieu, d'appréhender les perturbateurs et de les mettre à la disposition du procureur général à qui est transmis immédiatement le procès-verbal des faits et qui avisera dans le plus bref délai.

 

 


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