Article A-164 .- a) Les personnes qui réalisent des opérations de réparation ou de transformation portant sur les bâtiments et bateaux visés à l'article A-163 doivent tenir leur comptabilité de façon à faire apparaître distinctement les fournitures d'articles que ces opérations nécessitent ;

b) elles sont tenues d'indiquer sur leurs factures le nom du bâtiment ou bateau, les numéros et date de naturalisation monégasque ou de francisation ou d'inscription correspondants.