L�giMonaco - Code De Proc�dure Civile

Retour
-

CODE DE PROC�DURE CIVILE

(Promulgu� le 5 septembre 1896 et d�clar� ex�cutoire � dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROC�DURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Livre - I DE LA JUSTICE DE PAIX

Titre - VI DES JUGEMENTS D'INSTRUCTION

Section - II Des enqu�tes et des expertises

Article 100 .- Dans les causes sujettes � l'appel, il sera dress� un proc�s-verbal de l'enqu�te et de l'expertise, pour lequel les dispositions des titres XII et XIV du livre II seront observ�es.

L'exp�dition n'en sera faite que si l'appel est interjet�.

�

�

Article pr�c�dent Article suivant