LégiMonaco - Code Pénal - Article 92
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Du faux
Faux en écritures
Article 92 .- Sera puni de la réclusion de dix à vingt ans tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions aura commis un faux :
- soit en dénaturant, au moment de sa rédaction, la substance de l'écrit ou les circonstances qu'il a pour objet de constater ;

- soit en traçant une ou plusieurs signatures supposées ;

- soit en délivrant une copie inexacte d'un acte public ou authentique ou d'un acte privé ;

- soit en certifiant conforme la traduction qu'il sait fausse de l'un quelconque de ces actes.



 

 


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