LégiMonaco - Code Civil - Article 410-9-5
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - X De la majorité et des mesures de protection du majeur
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Chapitre - II Des mesures de protection du majeur
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Section - I-I De la sauvegarde de justice
(Section créée à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Article 410-9-5 .- (Créé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Le juge tutélaire peut, à tout moment, ordonner la mainlevée de la sauvegarde de justice si le besoin de protection temporaire cesse. À défaut de mainlevée, la sauvegarde de justice prend fin à partir du jour où prend effet une mesure de curatelle ou de tutelle ou à la date du jugement du tribunal lorsque celui-ci refuse l'ouverture d'une mesure de tutelle ou de curatelle.

 

 


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