Article
A-129 P .-
(
Arrêté ministériel n° 97-134 du 18 mars 1997
; modifié à compter du 1er janvier 2011 par l'
arrêté ministériel n° 2011-43 du 21 janvier 2011
)
Le registre relatif aux opérations réalisées sous l'un des régimes suspensifs prévu au 1° du III de l'article 50 A du Code des taxes indique, pour chaque bien, par livraison, importation ou acquisition intracommunautaire :
* a)
La date de l'opération.
* b)
Le montant de l'opération avec sa contre-valeur en francs, lorsque ce montant est exprimé en devises.
* c)
Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification à la TVA du fournisseur.
* d)
Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification de la TVA du client.
* e)
La désignation du bien et la référence dans le registre visé à l'article A-129 O.
* f)
La fonction utilisée, lorsque l’assujetti qui a obtenu l’ouverture d’un régime fiscal suspensif mentionné au a
du 2°du I de l’article 50 A du Code des taxes a sollicité l’application de plusieurs des fonctions visées aux a
à e
de l’article A-129 F
Pour les prestations de services, le registre contient, outre les mentions prévues aux
a)
,
b)
,
c)
,
d)
et
f)
du premier alinéa, la nature de l'opération et, s'il y a lieu, la désignation du bien auquel est afférente la prestation ainsi que la référence dans le registre visé à l'article A-129 O.