LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 434
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - I De la procédure devant le tribunal de simple police
Article 434 .- Avant le jour de l'audience, le juge de police peut, sur les réquisitions du ministère public ou la demande des parties estimer ou faire estimer le dommage, dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.

 

 


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