LégiMonaco - Code Civil - Article 232
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - III DE LA FILIATION HORS DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I De l'établissement de la filiation naturelle
(Ancienne section II dénumérotée par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 ).

Article 232 .- La filiation naturelle est établie, soit par reconnaissance volontaire, soit par décision de justice à la suite d'une action en recherche de paternité ou de maternité.

La filiation maternelle est également établie du seul fait de la naissance ou par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance.

 

 


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