LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 415
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - III DE L'APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS
Article 415 .- Sur les réquisitions du ministère public, à la demande des parties ou même d'office, la cour pourra ordonner l'audition de tout témoin entendu ou non en première instance.

 

 


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