LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-106
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
II. — Exclusions et restrictions
B. — Limitations concernant certains biens et services
Article A-106 .- (Abrogé par l' ordonnance n° 16.370 du 2 juillet 2004 ).

 

 


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