LégiMonaco - Code Pénal - Article 390-3
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - III DÉLITS CONTRE LES ANIMAUX
( Loi n° 1.084 du 20 juin 1985  ; Loi n° 1.128 du 7 novembre 1989 )

Article 390-3 .- ( Loi n° 1.128 du 7 novembre 1989 )

Sera puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 3° de l'article 26 :
* 1° quiconque aura pratiqué ou fait pratiquer des expériences ou recherches sans être titulaire de l'autorisation prévue par la loi ;

* 2° celui qui, après l'avoir obtenue, aura contrevenu aux conditions réglementaires auxquelles elle est soumise ou à celles particulières dont elle est assortie en raison de faits spécifiques, le tout sans préjudice du retrait de l'autorisation.



Le tribunal pourra, en outre, prononcer l'interdiction de fabriquer ou de mettre sur le marché les substances ou produits résultant ou susceptibles de résulter des expériences ou recherches irrégulièrement faites.

 

 


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