LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 243
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - VIII DES DISPOSITIONS ACCESSOIRES DES JUGEMENTS
Section - III Des délais de grâce
Article 243 .- Le délai courra du jour du jugement, s'il est contradictoire, et de celui de la signification, s'il est par défaut.

 

 


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