LégiMonaco - Code Pénal - Article 122-2
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Des crimes et délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )

De la prise illégale d’intérêts, de la corruption et du trafic d’influence
(Paragraphe remplacé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Article 122-2 .- (Créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Le tribunal ordonne la confiscation du produit des infractions de prise illégale d’intérêt, de corruption et de trafic d’influence.

Il ordonne également la confiscation de tous biens acquis en utilisant le produit de ces infractions.

Il peut également ordonner la confiscation du produit de ces infractions ou de tous biens acquis en utilisant ce produit auprès de toute autre personne les détenant et en quelque lieu qu’ils se trouvent, dès lors qu’elle ne pouvait en ignorer l’origine frauduleuse.

Si le produit de ces infractions a été mêlé à des biens légitimement acquis, ces biens peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.

Si le produit de ces infractions ne peut pas ou plus être trouvé en tant que tel dans le patrimoine de la personne condamnée, le tribunal peut ordonner la confiscation de biens ou de capitaux d’une valeur équivalente à celle du produit de ces infractions.

La confiscation peut être prononcée sans préjudice des droits des tiers.

Le procureur général procède aux formalités d’enregistrement et de publicité nécessaires.

 

 


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