LégiMonaco - Code De Commerce - Article 20
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - III DES SÉPARATIONS DE BIENS
Article 20 .- ( Ordonnance du 3 juillet 1907 )

Tout jugement qui prononcera un divorce ou une séparation de corps entre man et femme, dont l'un serait commerçant, sera soumis aux formalités prescrites par l'article 825 du Code de procédure civile  ; à défaut de quoi, les créanciers seront toujours admis à s'y opposer, pour ce qui touche leurs intérêts, et à contredire toute liquidation qui en aurait été la suite.

 

 


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