LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 574
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - VIII DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE
Article 574 .- La saisie des immeubles qui font partie de la communauté se poursuivra contre le mari débiteur, seul, quoique la femme soit obligée à la dette.

Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté se poursuivra contre le mari et la femme. laquelle, au refus du mari de procéder avec elle, ou si le mari est mineur, pourra être autorisée en justice.

En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule, si son mari majeur refuse de procéder avec elle, il sera nommé par le tribunal un tuteur à la femme, contre lequel la poursuite sera exercée.

 

 


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