LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 638
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - III DE LA RÉHABILITATION ET DU CASIER JUDICIAIRE
Section - I De la réhabilitation
Article 638 .- Les délais fixés par l'article précédent sont portés au double pour ceux qui ont été condamnés en état de récidive légale.

Il en est de même pour les condamnés qui ont prescrit contre l'exécution de leur peine.

 

 


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