LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 329
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XIV DES DÉCLARATIONS DES TIERS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Section - II De l'enquête
Article 329 .- ( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Est tenu de témoigner quiconque en est légalement requis.

Peuvent être dispensées de témoigner les personnes qui justifient d'un motif légitime.

Peuvent refuser de témoigner :
* 1° les parents et alliés en ligne directe de l'une des parties, ainsi que son ancien conjoint ;

* 2° ceux qui, par état ou de par la loi, sont tenus à une obligation de secret ou de discrétion professionnelle pour les faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur profession ou fonction.



 

 


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