LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 608
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - II Des condamnations pécuniaires et de la contrainte par corps
Article 608 .- (Modifié à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément, ni contre le mari et la femme, ni contre les partenaires d'un contrat de vie commune ou contre les cohabitants d'un contrat de cohabitation, même pour le recouvrement de sommes résultant de condamnations différentes.

Elle ne peut, non plus, être exercée pendant la période où le failli a été dessaisi de ses biens.

 

 


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