LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 316-5
Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
Titre - I Le statut du navire
Chapitre - VI Le régime juridique du navire et des actes relatifs au navire
Article L. 316-5 .- Lorsque le constructeur est déclaré en règlement judiciaire ou liquidation des biens et lorsque, du fait de cette situation, il ne termine pas la construction, celui pour le compte duquel la construction est en cours a le droit de se faire attribuer le navire et les matériaux approvisionnés moyennant versement du prix d'estimation sous déduction des acomptes payés. Il peut ensuite terminer le navire sur place à ses frais, sauf indemnité pour occupation du chantier.

 

 


Article précédent   Article suivant