LégiMonaco - Code Pénal - Article 402
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Titre - V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(Ancienne rubrique "DISPOSITIONS GÉNÉRALES" devenue le présent titre par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Chapitre - III DE LA LIBERTÉ D'ÉPREUVE
Article 402 .- Si, à l'expiration du délai d'épreuve, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée, et si le délinquant n'a pas fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, la condamnation sera considérée comme non avenue.

 

 


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