LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 560
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - II DU FAUX EN ÉCRITURES
Article 560 .- La partie qui, dans le cours d'une procédure pénale, entend arguer de faux un acte qui lui est opposé, peut faire sa déclaration en personne ou par un fondé de pouvoir spécial soit devant le juge ou le tribunal saisi, soit au greffe général.

Le juge ou le tribunal décide s'il y a lieu de surseoir à l'instance ou au jugement, ou de passer outre, sauf à ne pas faire état de la pièce arguée de faux.

En cas de sursis, il est procédé à l'instruction de l'incident conformément aux règles édictées par le titre XI du livre II du Code de procédure civile.

 

 


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