LégiMonaco - Code Pénal - Article 11
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Article 11 .- (Abrogé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 ).

 

 


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