LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 412-3
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - IV De la navigation
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.279 du 2 avril 2004 )

Titre - I LES RÈGLES DE NAVIGATION
Les titres de navigation
(Dispositions prises en application des articles L.412-5 et L. 412-8)

Article O. 412-3 .- (Créé par l' ordonnance n° 16.279 du 2 avril 2004 )

Outre le cas de désarmement prévu à l'article L. 412-8, le titre de navigation ou l'acte en tenant lieu doit être déposé auprès de la direction des affaires maritimes en cas de modification des caractéristiques du navire, telles qu'énumérées à l'article O. 311-2, de transfert de propriété du navire, de changement de résidence du ou de l'un des propriétaires du navire ou de radiation du pavillon.

 

 


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