LégiMonaco - Code De Commerce - Article 448
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - II DES EFFETS DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - II De la gestion du patrimoine du débiteur
De l'exécution des contrats en cours
Article 448 .- Nonobstant toute clause de résolution ou de résiliation qui n'aurait pas définitivement produit effet avant le jugement, le syndic peut exiger l'exécution des contrats en cours, à condition de fournir, a compter de la date du jugement, les prestations dues en contrepartie.

Si le syndic décide de ne pas exécuter ces contrats, il notifie sa décision au cocontractant dans les trois mois du jugement, sauf prorogation de ce délai par ordonnance du juge-commissaire ; cette inexécution peut ouvrir droit, en faveur du cocontractant, à des dommages-intérêts, dont le montant sera produit au passif ; nonobstant toute clause pénale, ce cocontractant restitue toutefois l'excédent des sommes perçues sur les prestations exécutées.

 

 


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