LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 405
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XX DE LA PÉREMPTION
Article 405 .- Toute instance sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant un an.

Ce délai sera augmenté de cent quatre-vingts jours si le demandeur meurt avant qu'il soit écoulé.

 

 


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