LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 349
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - IV De l'arrêt
Article 349 .- Si l'accusé ou l'un des accusés est mineur de dix-huit ans, le tribunal statue à son égard par une disposition spéciale prise en conformité des règles légales concernant les accusés de cette catégorie.

 

 


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