LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 549
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - II DU FAUX EN ÉCRITURES
Article 549 .- Tout dépositaire public ou privé de pièces arguées de faux est tenu de les déposer au greffe sur l'ordonnance donnée par l'officier du ministère public ou le juge d'instruction ; sinon, le juge peut prononcer contre lui une amende de (Montants et unité monétaire remplacés à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

<15 à 1 500 euros>, décerner un mandat d'amener et ordonner une visite domiciliaire pour la saisie desdites pièces.

 

 


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