LégiMonaco - Code Pénal - Article 75
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - II ATTENTATS À LA LIBERTÉ
Article 75 .- Seront, comme coupables de détention arbitraire, punis de six mois à trois ans d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26, tous gardiens de la maison d'arrêt de Monaco :
- qui auront reçu un détenu sans mandat de justice ou jugement ;

- qui auront retenu un détenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur général ou du juge ;

- qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police.



 

 


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