Article
75 .-
Seront, comme coupables de détention arbitraire, punis de six mois à trois ans d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26, tous gardiens de la maison d'arrêt de Monaco :
- qui auront reçu un détenu sans mandat de justice ou jugement ;
- qui auront retenu un détenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur général ou du juge ;
- qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police.